Reconnaissance légale des aidants proches

Depuis le 1er septembre 2020, la loi de reconnaissance des aidants proches est entrée en application. Qu’est-ce que cela signifie ?

• Vous pouvez être officiellement reconnu comme aidant proche : c’est la reconnaissance générale, symbole de l’investissement que vous faites.
• Sous certaines conditions, vous pourrez avoir accès à un congé thématique de 6 mois à temps plein. Ce congé peut se prendre par période d’un mois à temps plein. Le congé s’ajoute aux congés thématiques existants, comme le congé parental. Il peut être pris une fois sur la carrière professionnelle et il est pris en compte dans le calcul de la pension. Il est possible de le prendre à mi-temps (12 mois) ou à 1/5ème (30 mois). Le congé peut aussi se prendre par semaine, avec l’accord de l’employeur.
• Pour obtenir votre reconnaissance comme aidant proche et, peut-être, le congé, vous devez impérativement contacter votre mutuelle (la mutuelle de l’aidant). L’aidant proche doit remplir une déclaration sur l’honneur, la signer, la faire signer à son proche (ou son représentant légal) et l’envoyer à sa mutuelle.
• Plus d’informations ? Contactez-nous par téléphone : 02/474.02.55 ou par mail : info@aidantsproches.brussels.
• Plus d’informations en lisant notre dépliant !

Historique de la reconnaissance

Depuis une dizaine d’années, les ASBL Aidants Proches Wallonie et Aidants Proches Bruxelles travaillent en collaboration avec divers partenaires et des aidants proches pour faire avancer cette législation.

En 2014, ce travail s’est concrétisé par la publication au Moniteur Belge d’une « Loi de reconnaissance de l’aidant proche ».

En 2019, un des amendements de la loi sont votés et permet d’accorder aux aidants proches un congé thématique d’un mois. Jusque là, la loi n’était pas mise en application en raison de l’absence de signatures de certains arrêtés royaux.

En 2020, cette loi entre (enfin) en vigueur et permet à tout aidant proche de faire cette démarche de reconnaissance auprès de sa mutuelle.

En 2021, le congé passe de 1 mois à 3 mois à temps plein.

En 2026, 3 grandes nouveautés entrent en vigueur

• Le congé passe de 3 mois à temps plein à 6 mois à temps plein (12 mois à mi-temps et 30 mois à 1/5ème).
• Le congé peut être pris par semaine comme le congé parental.
• L’attestation de reconnaissance avec droits sociaux (qui donne accès au congé) est valable 2 ans au lieu d’un an.

Questions/réponses fréquentes :

• Pourquoi faut-il se faire reconnaître ? Cette reconnaissance, c’est un premier pas pour donner plus de visibilité aux aidants proches. C’est un soutien, une manière de reconnaître leur rôle, leur importance ainsi que leurs difficultés. C’est un moyen pour la société de prendre conscience de l’existence des aidants proches. Se reconnaître comme aidant proche, c’est aussi permettre à ces personnes qui accompagnent un proche au quotidien de s’identifier et de s’autoriser à demander du soutien pour préserver leur santé, leur vie sociale, leur vie professionnelle, etc. Se faire reconnaître le plus tôt possible, c’est prévenir d’éventuelles difficultés, réfléchir à l’évolution de la situation, se préserver dès le début pour ne pas craquer. De plus, sous certaines conditions, un congé thématique « aidant proche » est disponible. 
• Que signifie « donner des soins avec le concours d’un professionnel » ? Cela signifie qu’il faut au moins un professionnel qui suit la situation de près ou de loin. Le médecin traitant suffit donc.
• Doit-on répondre aux critères de toutes les échelles de dépendance pour bénéficier du congé ? Non, il suffit que la perte d’autonomie corresponde au seuil d’une des échelles d’évaluation de la perte d’autonomie. 
• La personne aidée doit-elle obligatoirement bénéficier d’un revenu d’intégration ou de remplacement pour que l’aidant proche puisse obtenir le congé ? Non, c’est l’attestation de la perte d’autonomie d’au moins 12 points qui compte. Par contre, si la personne bénéficie d’un revenu d’intégration ou de remplacement, cela prouve la perte d’autonomie d’au moins 12 points.
• Une personne mineure peut-elle faire la demande de reconnaissance comme aidant proche ? Oui.
• Un(e) aidant(e) proche d’une personne institutionnalisée (maison de repos, centre d’hébergement pour personnes avec handicap, etc.) peut-il/elle faire une demande de reconnaissance comme aidant proche ? Non. 
• Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier du congé s’ils remplissent les conditions ? Le congé disponible pour les indépendants ne découle pas de la loi de reconnaissance des aidants proches. Les conditions pour y avoir accès sont différentes et le congé n’a pas la même durée. Pour plus d’informations vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d’assurance sociale.

Pour plus d’informations concernant la reconnaissance aidant proche, vous pouvez contacter notre service au 02/474.02.55 ou votre mutuelle (mutuelle de l’aidant proche). Pour obtenir des informations sur le congé et les conditions d’octroi (après obtention de l’attestation de la mutuelle qui vous indique si vous avez droit au congé), vous pouvez contacter l’ONEM (02/515.44.44) ou votre syndicat ou le service des ressources humaines de votre travail.